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L’essence de la Loi
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Les principaux axes de cette loi sont :
- L’accueil des personnes handicapées
- La citoyenneté et la participation à la vie sociale
- L'accessibilité
- Les ressources
- Le droit à compensation
- La scolarité
- L'emploi
- Divers
Source : https://informations.handicap.fr/decret-loi-fevrier-2005.php#accueil